La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue renforcer la lutte contre les diverses formes de violence, discrimination, harcèlement et sexisme. Ainsi depuis le 1er mai 2020, les employeurs territoriaux doivent mettre en place un dispositif de signalement.

Pour permettre aux agents de signaler des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, le législateur demande à ce que les collectivités et les établissements publics mettent en place un dispositif de signalement.

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