Le congé parental

Le congé parental est une position administrative où l’agent est placé en dehors de son administration pour élever son enfant jusqu’à ses 3 ans.

Références :

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié,
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié.

Les bénéficiaires sont :

• Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet ou non complet
• Les agents contractuels de droit public ayant au moins un an d’ancienneté de service au moment de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant

Le congé parental est accordé de droit sur demande écrite à la mère et/ou au père :

• A la naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant
• A compter de l’arrivée de l’enfant, dans le cas d’une adoption, jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans si l’enfant n’a pas 3 ans sinon jusqu’à expiration d’un délai d’un an.

Il peut commencer à tout moment sans pour autant dépasser les limites énoncées ci-dessus.

Ce congé peut faire suite à un congé maternité, paternité ou d’adoption. Les deux congés ne sont pas nécessairement accolés l’un à l’autre.

La demande doit être adressée à l’autorité territoriale par l’agent au moins deux mois avant la date d’effet.
L’autorité territoriale accorde le congé parental par période de 2 à 6 mois renouvelables. La dernière période peut être inférieure à deux mois afin de respecter les limites énoncées.
L’agent doit demander le renouvellement par écrit un mois au moins avant l’expiration de la période en cours.

Situation de l’agent pendant le congé parental

L’agent en position de congé parental cesse de bénéficier de leur rémunération. Il peut se voir octroyer le complément de libre choix d’activité par la Caisse d’Allocations Familiales.

Depuis le 7 août 2019, le fonctionnaire titulaire conserve ses droits à avancements d’échelon et de grade pendant 5 ans sur l’ensemble de sa carrière.

Le fonctionnaire stagiaire voit son stage prolongé de la durée du congé parental. Cependant, si le stage a été interrompu pendant plus d’un an, l’autorité territoriale peut inviter le stagiaire à accomplir à nouveau l’intégralité de son stage sauf si l’agent a fait la moitié de son stage, au moins, avant le début de son congé parental auquel cas il termine son stage au prorata du temps qui lui reste à faire.

Le temps passé en congé parental entre dans la constitution des droits à pension CNRACL et dans la liquidation de la pension, dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004.
Par ailleurs, il est pris en compte au titre de l’interruption d’activité permettant la bonification d’un an par enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004, pour la liquidation de la pension.

La réintégration est de plein droit. Elle doit être demandée par l’agent par écrit. Un entretien préalable doit avoir lieu 4 semaines avant la date de réintégration entre l’agent et le service RH. Le but de cet entretien est d’examiner les modalités de réintégration.
La réintégration peut se faire, au besoin, en surnombre (article 75, loi 84-53 du 26 janvier 1984).