Le détachement
Le détachement est la position du fonctionnaire placé sur sa demande hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine. Il continue cependant à bénéficier dans ce cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine, de ses droits à l’avancement et à la retraite.
C’est une forme de mobilité des fonctionnaires au sein de la fonction publique dont ils relèvent (y compris au sein de leur propre collectivité) ou entre les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière ou territoriale) sur des emplois de fonctionnaires ou de contractuels.
Sa durée peut être inférieure à 6 mois jusqu’à 5 ans.
En cas de courte durée (inférieur à 6 mois) il ne peut exister de renouvellement.
Le détachement peut s’effectuer sur un emploi à temps non complet.
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être placés en position de détachement.
Les différents cas de détachement :
Ils sont décrits à l’article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.
Les cas les plus fréquents sont :
Détachements soumis à l’accord de l’autorité territoriale :
- Auprès d’une administration de l’État,
- De la même collectivité territoriale sur un cadre d’emplois différent,
- D’une autre collectivité territoriale,
- Sur emplois fonctionnels, en savoir +
- D’un établissement public,
- D’une entreprise publique,
- D’un groupement d’intérêt public (GIP),
- Auprès d’un établissement public de la fonction publique territoriale,
- Vers un organisme privé,
- Pour participer à des missions de coopération internationale,
- Pour collaborer avec un député, un sénateur ou un représentant au Parlement européen,
- Pour exercer les fonctions de collaborateur de cabinet.
Détachements de droit :
- Pour exercer un mandat syndical,
- Accomplir un stage (positionnement de stagiaire),
- Accomplir une période de scolarité préalable à sa titularisation ou suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un emploi public,
- Pour exercer les fonctions de membre du gouvernement,
- D’une fonction publique élective (exemple : pour accomplir un mandat local lorsqu’il cesse d’exercer leur activité professionnelle).
Procédure
Existence de l’emploi :
Il convient de s’assurer que l’emploi vers lequel l’agent va être détaché existe au tableau des effectifs.
Il convient donc que l’assemblée délibérante créé l’emploi par délibération le cas échéant. Une vacance de poste doit alors être faite auprès du Centre de Gestion de façon préalable à la nomination.
La demande de l’agent
Le détachement est, dans tous les cas, prononcé après demande écrite du fonctionnaire adressée à l’autorité administrative d’origine.
L’agent doit communiquer toutes les informations nécessaires (nature et durée du détachement, l’administration, l’organisme ou l’autorité d’accueil, le grade, l’emploi ou les fonctions envisagées) qui permettront de vérifier si les conditions réglementaires requises pour le détachement sont bien remplies.
L’administration d’origine ne peut s’opposer au départ d’un fonctionnaire, sauf nécessités de service (hormis les cas de détachement de droit). Elle peut seulement exiger de l’agent un préavis de 3 mois au plus avant son départ.
Le silence gardé pendant deux mois par l’administration d’origine à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation.
La procédure de renouvellement est identique à celle de détachement initial.
L’avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP)
Depuis le 1er janvier 2020, la loi de transformation de la fonction publique prévoit que les décisions individuelles relatives à la mobilité et à la mutation ne relèvent plus de la compétence de la CAP. Ainsi, les demandes de détachement ne sont plus examinées par la CAP.
La décision
Un arrêté de nomination par voie de détachement est pris par l’employeur public d’accueil. Dans certains cas particuliers, le détachement peut se faire sur un contrat de travail (poste non pérenne dans la fonction publique, contrat de droit privé, …).
Un arrêté de mise en détachement est pris par l’administration d’origine suite au recrutement par l’employeur d’accueil.
Situation de l’agent détaché :
Lorsqu’un fonctionnaire territorial est détaché dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de la fonction publique, il est classé dans un grade équivalent à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont il bénéficie dans son grade d’origine sauf cas particulier.
C’est la collectivité d’accueil qui prend en charge la rémunération de l’agent détaché.
L’agent détaché continue à acquérir des droits à avancement dans son cadre d’emplois d’origine.
L’agent en détachement (y compris en cas de détachement sur poste non pérenne) conserve ses droits à la retraite dans son emploi d’origine.
Pendant son détachement, l’agent est soumis aux règles en vigueur dans son emploi d’accueil (fonctions, organisation du travail, congés, temps de travail, etc.).
Attention :
Les fonctionnaires détachés sur des postes non pérennes cotisent à l’ensemble des cotisations de droit commun applicable aux contractuels (sauf retraite) et le cas échéant à l’assurance chômage.
La fin du détachement : plusieurs cas de figure
L’intégration dans l’emploi de détachement :
Depuis le 1er janvier 2020, les demandes d’intégration suite à un détachement ne sont plus examinées par la CAP.
Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, être intégrés dans le cadre d’emplois, emploi ou corps de détachement dans les conditions prévues par le statut particulier du cadre d’emplois, emploi ou corps d’accueil, en cours ou à la fin de la période de détachement, si accord des trois parties.
L’employeur doit proposer à l’agent détaché depuis 5 ans une intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement.
Le détachement pourra être renouvelé uniquement si le fonctionnaire refuse l’intégration.
Les arrêtés à prendre :
- Un arrêté d’intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement est pris par l’employeur public d’accueil
- un arrêté de radiation des effectifs suite à intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement est pris par l’employeur public d’origine.
Les conséquences pour l’agent
Les agents ainsi intégrés sont alors soumis au régime de retraite de l’emploi d’accueil (exemple : un fonctionnaire d’Etat relevant du régime des pensions civiles et militaires intégré au bout d’un an dans un cadre d’emplois de la FPT cotisera à cette date à la CNRACL).
Lors de l’intégration, le classement de l’agent détaché intervient dans le grade et l’échelon atteint dans le cadre d’emplois d’origine ou dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil avec l’ancienneté acquise, en tenant compte de la situation la plus favorable.
La fin normale du détachement :
A l’expiration du détachement de courte durée (maximum 6 mois) ou de détachement pour stage, le fonctionnaire non intégré ou non titularisé est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait précédemment.
A l’expiration du détachement de longue durée (au-delà de 6 mois), le fonctionnaire dont le détachement n’est pas renouvelé est réintégré dans son corps ou cadre d’emplois d’origine et réaffecté à la 1ère vacance ou création d’emploi correspondant à son grade dans sa collectivité d’origine après avis de la CAP.
Si l’agent refuse un emploi proposé, il est placé en disponibilité d’office pour une durée maximale de 3 ans, après avis de la CAP.
S’il n’y a pas d’emploi vacant correspondant à son grade, il est maintenu en surnombre pendant un an. Si à l’issue de ce délai il n’y a toujours pas d’emploi vacant, le fonctionnaire est pris en charge par le CDG (catégories A, B ou C) ou le CNFPT (A+), il devient alors Fonctionnaire Momentanément Privé d’Emploi (FMPE) avec toutes les conséquences financières que cela engendre.
La fin anticipée du détachement :
L’administration d’accueil ou l’administration d’origine peuvent demander la fin anticipée du détachement:
En cas de faute grave de l’agent, il est mis fin immédiatement au détachement. L’agent est alors remis à la disposition de sa collectivité d’origine sans délai. S’il n’y a pas d’emploi vacant dans son administration d’origine, il est placé en disponibilité d’office.
Lorsque l’organisme d’accueil souhaite mettre fin au détachement du fonctionnaire pour une raison autre que la faute commise dans l’exercice de ses fonctions, l’agent réintègre sa collectivité d’origine. La demande de remise à la disposition de la collectivité d’origine doit être adressée à l’administration intéressée au moins 3 mois avant la date effective de cette remise à disposition.
En cas d’absence de vacance d’emploi, l’organisme d’accueil doit continuer à le rémunérer jusqu’à la date à laquelle le détachement devait normalement prendre fin
A l’initiative du fonctionnaire :
Si l’agent demande à mettre un terme à son détachement avant le terme initialement prévu, il cesse d’être rémunéré si son administration d’origine ne peut le réintégrer immédiatement ; il est alors placé en disponibilité d’office jusqu’à ce qu’intervienne sa réintégration si celle-ci n’est pas intervenue à la date du terme initialement prévu, l’intéressé est alors réintégré dans les conditions prévues ci-dessus.
L’agent qui demande sa réintégration anticipée mais qui est mis en disponibilité d’office faute d’emploi vacant par sa collectivité d’origine ouvre droit aux ARE.
Néanmoins, si la collectivité d’origine propose une réintégration sur un emploi vacant mais que l’agent refuse cet emploi, alors ce dernier sera placé par défaut en disponibilité d’office et n’ouvrira pas droit dans ce cas aux allocations chômage.
Krea3
