L’entretien professionnel d’évaluation

Un dispositif obligatoire qui remplace la notation

L’entretien professionnel d’évaluation s’impose à toutes les collectivités et EPCI, quelle que soit leur taille et leur nombre d’agent.
L’entretien professionnel s’inscrit dans un processus qui commence nécessairement par la description de l’activité professionnelle de l’agent : c’est la fiche de poste.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que « l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. »
Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux vient fixer les modalités d’application de cette disposition.
Ce dispositif s’est substitué à la notation depuis 2015, notamment en ce qu’il est conduit par le supérieur direct hiérarchique et ne comprend plus de note chiffrée. La notation est supprimée de manière définitive.

Les critères d’évaluation

Les critères d’évaluation, déterminés par délibération, doivent obtenir l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Les agents concernés et les cas particuliers

Sont donc concernés par ce dispositif, au vu de la réglementation actuelle:

Les fonctionnaires titulaires,
Les contractuels, employés sur un emploi permanent à durée indéterminée ou en CDD d’une durée supérieure d’1 an.

Cas des fonctionnaires se trouvant dans une situation particulière :

Les agents intercommunaux (agent sur le même grade dans plusieurs collectivités ou EPCI) : l’évaluation sera faite par chaque employeur
Les agents pluri-communaux (agent ayant plusieurs grades) :
Dans la même collectivité : l’entretien est fait par chacun des supérieurs hiérarchiques si celui-ci n’est pas le même
Dans plusieurs collectivités : idem intercommunal.
Les agents mis à disposition : l’entretien professionnel est fait par la collectivité d’accueil, qui envoie son entretien à la collectivité d’origine
Les agents en décharge d’activité de service ou mis à disposition auprès d’une organisation syndicale : la loi déontologie du 20 avril 2016, prévoit que pour les fonctionnaires à temps complet, qui consacre une quotité de temps de travail au moins à 70% (au moins 24h30) et inférieur à 100% d’un service à temps plein à une activité syndicale, a droit à un entretien annuel avec l’autorité hiérarchique dont il relève, sans être soumis à une appréciation sur la valeur professionnelle. ATTENTION : un décret en conseil d’état non encore paru à ce jour, fixera les modalités d’application.
Les fonctionnaires recrutés par détachement venant d’une autre fonction publique :
Pour une courte durée (6 mois au plus) : l’administration d’accueil transmet une appréciation à l’administration d’origine, qui évalue au final l’agent.
Pour une longue durée : l’entretien professionnel est fait par la collectivité d’accueil, qui envoie son entretien à la collectivité d’origine
Les fonctionnaires mutés en cours d’année : l’entretien sera réalisé dans la collectivité où se trouve l’agent au moment de la campagne d’évaluation. Si l’agent est présent depuis moins de 2 mois et demi, l’évaluation ne se fait que sur les objectifs de l’année à venir.

Aller plus loin

Pour approfondir, vous pouvez consulter la fiche entretien professionnel de la base documentaire.
Vous y trouverez des fiches pratiques thématiques, des guides, ainsi que des modèles de documents.
Pensez à bien lire le guide de l’évalué et de l’évaluateur et à transmettre le guide de l’évalué à votre agent en amont de son évaluation.