Retenue sur rémunération pour absence de service fait

 

Les agents publics ont droit à une rémunération après service fait, qui comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), et les diverses primes et indemnités.

 

L’agent public qui n’a pas accompli son service n’a pas droit à sa rémunération.

 

C’est le cas notamment :

• de l’agent en situation d’absence irrégulière (absence non couverte par un certificat médical, congé annuel non autorisé),
• de l’agent en grève,
• de l’agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions.

 

Notre fiche pratique, accessible en cliquant ici, vous présente la notion d’absence de service fait et l’impact sur la rémunération.