Les réformes statutaires de la Carrière
2024 : Réforme des Secrétaires Généraux de Mairie
La Loi 2023-1380 du 30 décembre 2023 a revalorisé le métier de secrétaire de mairie.
4 nouveaux décrets : n° 2024-826, n°2024-827, n° 2024-830 et n° 2024-831 viennent préciser les modalités de cette Loi.
- Sont concernées les communes de moins de 3 500 habitants.
La formulation de la Loi limite la nomination par le Maire d’un (et un seul) agent aux fonctions de secrétaire général de mairie.
Les communes entre 2000 et 3500 habitants ont une obligation de recruter un agent de catégorie A à compter du 1er janvier 2028.
Les communes de moins de 2 000 habitants ne peuvent plus nommer d’agents relevant de la catégorie C à compter du 1er janvier 2028.
Seuls les secrétaires généraux de Mairie en catégorie C et déjà en poste avant cette date pourront continuer d’exercer leurs fonctions à condition d’être sur un grade d’avancement, à savoir adjoints administratifs territoriaux principaux deuxième et première classe.
Pour permettre aux collectivités de se conformer à ces nouvelles règles :
- Un dispositif de promotion interne Rédacteur « secrétaire de mairie », sans quota, est mis en place par le CDG 27, soumis à conditions et ce, jusqu’au 31/12/2027.
- Un autre dispositif permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.
Enfin, un nouvel avantage spécifique d’ancienneté pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie sur les grades d’attachés, rédacteurs et adjoints administratifs relevant des grades d’avancement (C2 et C3) est créé :
- Bonification d’ancienneté de droit de 6 mois sous conditions
- Bonification d’ancienneté facultative entre 1 et 3 mois sous conditions.
Un Focus a été réalisé afin de vous informer des modalités et détails de cette réforme (cliquer l’image pour télécharger le document) :
2022 : Réforme de la catégorie B au 1er septembre 2022
Deux décrets du 31 août 2022 (Décret 2022-1200 et Décret 2022-1201) viennent acter la revalorisation de la carrière et de la rémunération des agents de certains cadres d’emploi de catégorie B de la Fonction Publique Territoriale :
- Modification de la structure de carrière
- Modification de l’échelonnement indiciaire
- Nouvelles modalités de classement lors de la nomination des fonctionnaires en catégorie B
- Nouvelles modalités de classement d’un agent de catégorie B vers certains grades de catégorie A
Le service carrières a édité une note d’information sur cette nouvelle organisation des carrières prenant effet au 1er septembre 2022 ainsi qu’un tableau récapitulatif des modalités de reclassement s’appliquant à cette même date.
2022 : Réforme de la catégorie C au 1er janvier 2022
Le service carrières a édité une note d’information sur la nouvelle organisation des carrières et la revalorisation indiciaire des agents titulaires de catégorie C qui prennent effet à compter du 1er janvier 2022, ainsi qu’un tableau récapitulatif des modalités de reclassement qui s’appliquent à cette même date.
À noter que tous les fonctionnaires de catégorie C en fonction le 1er janvier 2022 bénéficient d’une bonification d’ancienneté d’1 an.
2022 : Ségur de la santé au 1er janvier 2022 : mise en œuvre dans le FPT pour certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale
Dans le cadre de la mise en œuvre du SEGUR de la santé dans la fonction publique territoriale, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022 : intégration et reclassement en catégorie B des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins spécialité aide-soignant (devenant le cadre d’emploi des aides-soignants).
Le service carrière a édité une note d’information ainsi qu’un tableau récapitulatif des modalités de reclassement.
2016 à 2021 : Le parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR)
Sa mise en œuvre échelonnée jusqu’en 2021, doit pouvoir permettre une meilleure perméabilité des parcours des fonctionnaires des 3 fonctions publiques ( l’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale).
Le calendrier d’application fixé par le ministère de la fonction publique prévoit des dispositions réparties sur 5 ans.
La mise en œuvre du P.P.C.R. a débuté le 1er janvier 2016 pour les cadres d’emplois de catégorie B et certains cadres d’emplois médicaux-sociaux de catégorie A et s’est généralisé depuis 2017, à l’ensemble des cadres d’emplois de façon échelonnée suivant la parution des décrets d’application.
Les 3 axes essentiels du P.P.C.R. sont les suivants :
- La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices jusqu’au 1er janvier 2021 en fonction de la catégorie statutaire (A, B ou C) et selon le cadre d’emplois. En contrepartie de ces points d’indices majorés supplémentaires, il sera appliqué aux fonctionnaires un abattement sur tout ou partie des indemnités. Vous pouvez vous référer à la fiche de la base documentaire concernant le transfert primes-points.
- La réorganisation des carrières depuis le 01/01/2017 pour l’ensemble des cadres d’emplois.
- La création d’une cadence unique d’avancement d’échelon entraînant la suppression des « anciennes modalités » (minimum/intermédiaire/maximum) pour l’ensemble des cadres d’emplois.
Toutes les notes concernant la mise en œuvre du PPCR sont consultables dans la base documentaire.
Le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 procède au report de 12 mois à compter du 01/01/2018, des mesures de revalorisations indiciaires prévues.
Compte tenu de ce nouveau calendrier, l’année 2018 a été une « année blanche » pour le PPCR. Les situations d’échelon et d’indice pour l’année 2018 devaient donc être maintenus. Les revalorisations indiciaires prévues au 1er janvier 2018 ont été ainsi reportées au 1er janvier 2019, à l’instar de toutes celles de 2019 et 2020 qui ont été reportées également d’un an.
Krea3
