Le référent signalement

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue renforcer la lutte contre les diverses formes de violence, discrimination, harcèlement et sexisme. Ainsi depuis le 1er mai 2020, les employeurs territoriaux doivent mettre en place un dispositif de signalement.

 

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Pour permettre aux agents de signaler des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, le législateur demande à ce que les collectivités et les établissements publics mettent en place un dispositif de signalement, intégrant 3 points :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
• Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
• Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative. (art. 1 du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique)

 

Afin de faciliter le recueil de ces signalements, la réglementation précise que les collectivités et les établissements publics peuvent demander à ce que les Centres de gestion gèrent le dispositif de recueil (art. 26-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

À cette fin, le Centre de Gestion de l’Eure met en place le dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés et non affiliés qui en feront la demande et propose aux collectivités de son ressort d’adhérer à ce service par convention pour permettre de répondre à cette obligation légale dans le respect de l’anonymat, la confidentialité, la traçabilité et la protection des données personnelles.

A télécharger : le modèle de convention d’adhésion à la mission “référent signalement”