juillet-août 2023 : nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
Au sommaire :
Nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
- Loi des finances pour 2022 : article 168
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
- Guide AFA : Agents Publics : cadeaux et invitations, attention à la déontologie
Jurisprudences
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Pour rappel, au mois de juin :
Désignation du référent déontologue de l’élu local :
- loi 2022-217 dite 3DS, article 218
- décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
- arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520
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Pour rappel, au sommaire du mois de mai :
- Fonctionnaires en situation de handicap : compte à rebours lancé pour l’expérimentation de modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure
- jurisprudences
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Pour rappel, au sommaire du mois d’avril :
- décret N° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
- jurisprudence
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Pour rappel, au sommaire du mois de mars :
- décret N° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage ;
- mission proposée par le CDG27 depuis le 1er janvier 2022 : calcul de l’indemnisation chômage ;
- jurisprudence
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Pour rappel, au sommaire du mois de février :
- Décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022 : ouvre à titre expérimental la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés ;
- lutte contre l’épidémie de Covid 19 : nouvelles mesures à compter du 31 janvier 2023 ;
- Jurisprudence
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Pour rappel, au mois de janvier :
- Evolution des Lignes Directrices de Gestion de la promotion interne du CDG 27
- Jurisprudence
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Pour rappel, au sommaire du mois de décembre :
- Le Comité Social Territorial, nouvelle instance mise en place le 8 décembre 2022
- Jurisprudence
![](https://www.cdg27.fr/wp-content/uploads/2022/12/p1-bas-dec-22-220x300.png)
Pour rappel, au sommaire du mois de novembre :
- le recrutement des agents contractuels, des procédures à respecter
- jurisprudence
![](https://www.cdg27.fr/wp-content/uploads/2022/11/p1-bas-nov-22-235x300.png)
Pour rappel, au sommaire du mois d’octobre :
- Les élections des représentants du personnel
- Sécuriser vos décisions en respectant les procédures administratives
- Nouvelles dispositions pour les contractuels : décret n 2022-1153 du 12 août 2022
- jurisprudence
![](https://www.cdg27.fr/wp-content/uploads/2022/09/p1-bas-octobre-2022-211x300.png)
Pour rappel, le bulletin du mois de septembre :
- décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle,
- jurisprudence
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Archives bulletins d’actualités statutaires
Retrouvez les anciens bulletins d’actualités statutaires ici.
Article publié le lundi 3 juillet 2023