Référent déontologue des élus

Afin de faciliter l’exercice de ces principes, le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue des élus.

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par :

« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte »

Le décret du 6 décembre 2022 fixe les dispositions relatives à ces référents déontologues ainsi que le calendrier.

Ainsi, les référents déontologues doivent être désignés à compter du 1er juin 2023.

Ils sont désignés par le conseil municipal, régional ou départemental, le conseil communautaire ou le conseil syndical.

Il est possible de mutualiser un référent entre plusieurs collectivités, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes, ce qui suppose de prendre « des délibérations concordantes ».

Les élus sont tenus de respecter « des principes déontologiques » consacrés par une « charte de l’élu local » intégrée au Code général des collectivités territoriales (article L1111-1-1).

Charte de l’élu local

L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.

Modèles de documents mis à disposition des collectivités et EPCI par le CDG 27 :

– Délibération pour la désignation d’un référent déontologue des élus locaux

– Formulaire de saisine du référent déontologue des élus locaux

Personnes à contacter :

Monsieur Philippe BOETON, ancien Premier Conseiller à la Chambre Régionale des Comptes de Normandie, juriste, enseignant et spécialiste de la gestion publique locale : philippe.boeton@wanadoo.fr
Madame Sylvie CALENTIER, ancienne Directrice des marchés publics de la Métropole Rouen Normandie : calentier-referentdeontologue@outlook.com

Enfin, pour vous aider dans le respect de vos obligations déontologiques, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) a élaboré deux guides que vous pouvez consulter en cliquant sur les liens suivants :