Missions ACFI & Ingénierie

Mission de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)

En application de l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, l’autorité territoriale doit mettre en place une inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité pour veiller au contrôle des conditions d’application de la réglementation et ce quelle que soit la taille de la collectivité.

Ce même décret prévoit la possibilité de passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de cet agent. La mission est alors réalisée par convention dans le cadre de l’article L452-44 du Code Général de la Fonction Publique, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale

L’ACFI contrôle les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité et propose à l’autorité territoriale compétente, toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

En cas d’urgence il propose à l’autorité territoriale les mesures immédiates qu’il juge nécessaires. L’autorité territoriale l’informe des suites données à leurs propositions.

Il peut participer, avec voix consultative, aux réunions de l’organisme compétent en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En complément, toutes les visites et observations faites par l’ACFI doivent être transmises au CST pour information.

Il peut aussi apporter son assistance lors des visites du CST des locaux de travail, lors des analyses des accidents de travail et être consulté pour avis sur les règlements et consignes que l’autorité territoriale a adopté ou envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité.

De plus, il peut être sollicité pour avis lors de l’exercice d’un droit de retrait en cas de désaccord persistant et suite à la réunion extraordinaire du CST.

Enfin, si l’organisme compétent en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’est pas réuni sur une période d’au moins neuf mois, l’ACFI peut être saisi par les représentants du personnel titulaires. Ce dernier demande alors à l’Autorité Territoriale de procéder à une réunion. En cas d’absence de réponse de l’Autorité Territoriale, l’agent chargé des fonctions d’inspection saisit l’inspecteur du travail.

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