La médiation préalable obligatoire, nouvelle mission des CDG

Face à la judiciarisation croissante et à ses inconvénients, la médiation représente une alternative à la saisine du juge administratif dans le règlement des différends.

Le CDG 27 met en place le dispositif de Médiation Préalable Obligatoire.

Ainsi, les collectivités et établissements publics locaux du département pourront confier la mission de médiation préalable obligatoire pour certains de leurs litiges avec leurs agents au centre de gestion. Pour pouvoir bénéficier de ce service, il faudra obligatoirement avoir conclu une convention avec le CDG.

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée à la présentation de la médiation préalable obligatoire.