Le recrutement d’un fonctionnaire

Il s’agit des recrutements des emplois permanents, les emplois non permanents étant occupé par des contractuels.

La création d’un emploi permanent répond à un besoin qui a été recensé au sein de la collectivité ou établissement et relève de la compétence de l’assemblée délibérante (le modèle de délibération de création d’un emploi permanent sera disponible très prochainement).

Même si l’assemblée délibérante peut prévoir la possibilité de recruter un contractuel sur un emploi permanant, les titulaires restent prioritaires.

Cependant, le choix de la personne recrutée dépend UNIQUEMENT de l’autorité territoriale et en aucun cas de l’assemblée délibérante.

Il convient donc d’étudier les candidatures des titulaires, reçues et correspondant aux grades de l’annonce.

Une procédure à respecter au risque de se voir annuler son recrutement :

La déclaration de vacance d’emploi (DVE)

Pour pouvoir recruter un fonctionnaire, une déclaration de la création ou de la vacance d’emploi doit être obligatoire faite auprès de la bourse de l’emploi, via le portail emploi territorial, sous peine de nullité du recrutement.

Attention à bien respecter les délais et les obligations d’annonces.

 

Des conditions générales d’accès à la Fonction publique à respecter par les candidats et à vérifier par l’autorité territoriale

(Art L321-1 du Code Général de la Fonction Publique)
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, si les conditions suivantes ne sont pas remplies :
1- S’il ne possède la nationalité française ou s’il n’est pas un ressortissant d’un Etat membre de la Communauté Européenne :
La preuve de la nationalité française est apportée par la présentation de l’original ou la production d’une photocopie lisible du livret de famille ou de la carte nationale d’identité en cours de validité.
2- S’il ne jouit de ses droits civiques :
Cette notion est définie par l’article L131-26 du Code Pénal (droit de vote, éligibilité)
La jouissance des droits civiques est attestée par l’extrait n°2 du casier judiciaire, destiné aux administrations. (bulletin à demander par la collectivité auprès du Casier Judiciaire National) à l’adresse suivante : www.cjnb2.justice.gouv.fr

3- Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions :
Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’apprécier si les mentions contenues dans le bulletin n°2 du casier judiciaire du candidat au recrutement sont compatibles avec les fonctions à exercer.
4- S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national
Cette obligation diffère selon la date de naissance du candidat, il sera demandé :

• Pour les candidats masculins nés avant le 31/12/1978 : un état signalétique des services militaires
• Pour les candidats masculins nés après le 31/12/1978 et les candidates féminins nés après le 31/12/1982 : le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté.

5- S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap :
Depuis 2022, la visite d’aptitude physique par un médecin agréé préalablement au recrutement des agents publics n’est plus obligatoire, sauf lorsque l’exercice de certaines fonctions exige des conditions de santé particulières en raison des risques particuliers que comportent ces fonctions. Elle reste néanmoins conseillée si vous nourrissez quelques doutes sur l’aptitude de l’intéressé.

Cependant,  la visite auprès d’un médecin du travail est obligatoire, conformément à Article 812-4 du Code Général du CGFP l’article L812-4 du code général de la FPT, au moment du recrutement de l’agent.

 

Qui recruter ? Et par quelles voies ?

• Le mode normal de recrutement dans la fonction publique est le concours (art. L320-1 du CGFP)

 

• Il existe un certain nombre de dérogations :
  • Le recrutement direct (sans concours) UNIQUEMENT pour certains grades classés en C1 : adjoint administratif, adjoint technique, agent social, adjoint d’animation, adjoint du patrimoine (art. L326-1 du CGFP)
  • Le recrutement d’agents reconnus travailleurs handicapés (art. L352-4 du CGFP).
  • Le recrutement d’un militaire ou un ancien militaire: prévu dans les dispositifs suivants :
    • Les dispositifs de droit commun accessible à tous (contrat, nomination suite concours)
    • Le dispositif « dérogatoire » de reconversion( 4139-2 du code de la défense)
    • Le dispositif « dérogatoire » des emplois réservés( 4139-3 du code de la défense)

Cliquer sur l’image ci-contre pour en savoir plus

 

 

 

 

 

Pour vos recrutements sur Emploi permanent, le Centre de Gestion a mis en place une aide au recrutement pour les collectivités affiliées, afin de vous aider dans cette démarche.
En savoir +

 

Procédure de recrutement :

Après avoir respecté les étapes précédentes, vous devez rechercher le meilleur profil pour votre poste.
Vous recevrez des lettres de motivation et des curriculums vitae des fonctionnaires déjà en poste, d’agents inscrits sur la liste d’aptitude à un concours, à une promotion interne.

Il conviendra alors, d’effectuer des entretiens de recrutement, afin de sélectionner le meilleur candidat.

Déroulement du ou des entretiens :

Ils sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l’autorité territoriale auprès de laquelle est placé l’emploi permanent à pourvoir.

A l’issue de ce ou ces derniers : une synthèse de chaque entretien est rédigée par la (ou les) personne(s) ayant conduit le ou les entretiens.

Pour vous aider : vous trouverez ci-joint une grille “entretien recrutement sur Emploi permanent”

 

Cette synthèse précise les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

 

Ce document est transmissible au candidat qui le demande, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, ce document peut être la base d’un contentieux d’un candidat écarté, veillez donc à bien le remplir.

Acte d’engagement

L’acte juridique de nomination d’un agent fonctionnaire est un arrêté.
Il est de la compétence de l’autorité territoriale et en aucun cas de l’assemblée délibérante.

L’arrêté de nomination est un acte unilatéral d’engagement, signé par l’autorité territoriale.
C’est une décision individuelle créatrice de droits pour l’agent.

Depuis le 1^er septembre 2023, les collectivités doivent transmettre à leurs agents un certain nombre d’informations et de règles essentielles à l’exercice de leurs fonctions lors de leur recrutement fixées par le Décret n° 2023-845 DU 30 août 2023.

Vous devez transmettre OBLIGATOIREMENT, dans un délai de 15 jours les arrêtés au représentant de l’état (contrôle de légalité de la Préfecture) et dans un délai de 2 mois au Centre de gestion sous peine de nullité : pour connaitre les actes à transmettre veuillez cliquer sur le lien suivant.

L’arrêté doit donc être signé et daté par l’agent. A défaut, il peut lui être envoyé en recommandé avec accusé de réception : la date de remise du pli devenant alors la date de notification.

Cette date constitue le point de départ du délai de recours auprès du Tribunal administratif (durée deux mois).

Par un arrêt d’assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de mention des voies et délais de recours par l’acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai “raisonnable” d’un an (CE, n°387763, 13 juillet 2016).

 

Pour tout projet de recrutement, n’hésitez pas à nous contacter.