Calendrier Médecine Préventive

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 logo AGIRHE 54224Dans le cadre de la mise en œuvre de nouveaux outils informatiques au service des collectivités, le Centre de Gestion s'est doté en 2013 d'une nouvelle plate-forme métier, regroupant  le suivi de la médecine préventive, le comité médical, les carrières de vos agents et prochainement la commission de réforme. 

Cette plateforme de support a été conçue dans le but d'offrir aux collectivités et aux établissements du département de l'Eure un ensemble de guides et procédures liées aux outils de ressources humaines dématérialisés.

Accéder à la plateforme AGIRHE

 

Contact

contact du service commission de réforme
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Secrétaire du service Commission de réforme

Christelle BIARD

 

Contacts :

    Par téléphone : 02 32 39 23 99

     

    Accueil : du lundi au vendredi de 8h30/12h30 et de 13h30/17h30 (16h30 le vendredi)

     

    Par courrier postal :

    10 Bis, rue du Docteur Michel Baudoux
    27 002 - EVREUX

     

Expertises

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La Commission de Réforme Départementale est une instance consultative médicale et paritaire qui donne un avis sur l'imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles. Elle est définie par l’arrêté ministériel du 04/08/04.

 Elle donne également un avis sur l'état de santé, les infirmités, le taux d'invalidité qui en découle avant que l'administration ne se prononce sur l'octroi ou le renouvellement des congés pour accident de service, maladie professionnelle, mise en disponibilité d'office à la suite de ces congés ou mise à la retraite pour invalidité.

Pour plus d’info :

 

paperclippdf 00550 Guide de la Commission de Réforme et du Comité Médical

 

  

Les agents concernés

La commission de réforme est compétente pour statuer sur les demandes concernant les agents de la fonction publique affiliés à la CNRACL.

 

 

Pour les collectivités non affiliées

Une convention de mise à disposition de personnel est nécessaire (sous conditions financières particulières). Elles doivent désigner les représentants du personnel, au sein de chacune d'entre elles, par catégorie.

 

 

Nos missions

Nos missions
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Cette instance est chargée d’apprécier la situation des fonctionnaires territoriaux inaptes physiquement à l’exercice de leurs fonctions ou souffrant d’une invalidité temporaire :

Retraite pour invalidité des agents CNRACL

Mise en œuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions en cas de doute sur l’imputabilité

Rechute d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle

La consolidation d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle

Appréciation de l’invalidité ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité

Attribution de l’allocation d’invalidité temporaire etc..

 

Depuis le décret 2008-1191 du 17/11/08 la saisine de la commission de réforme n’est plus nécessaire dans les cas suivants :

Il n’y a aucun doute sur l’imputabilité d’un accident et celui-ci n’a occasionné aucune séquelle

L’employeur reconnait l’imputabilité  et l’accident a occasionné des séquelles : après expertise auprès d’un médecin agréé, si le taux d’IPP est inférieur à 10% et qu’il n’existe pas d’état pathologique préexistant

 

Composition

Le président

Deux médecins généralistes (et un spécialiste s'il y a lieu)

Deux représentants de l’administration

Deux représentants du personnel par catégorie

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