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Suite à la  Loi du 11 février 2005, les employeurs territoriaux sont tenus de mettre tout en œuvre pour améliorer l’intégration ainsi que les conditions de travail de leurs agents en situation de handicap.
Pour aider les employeurs publics dans cette démarche, un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, (FIPHFP) a été créé au 1er janvier 2006.

QU'EST CE QUE LE FIPHFP ?

 

Suite à la Loi du 11 février 2005, les employeurs territoriaux sont tenus de mettre tout en œuvre pour améliorer l’intégration ainsi que les conditions de travail de leurs agents en situation de handicap.

Pour aider les employeurs publics dans cette démarche, un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, (FIPHFP) a été créé au 1er janvier 2006.

Accéder au site Internet FIPHFP

Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts. Il finance au cas par cas, des aides techniques et humaines afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées :

paperclip pdf 00550Catalogue des aides


Afin de pouvoir bénéficier de ces aides, l’employeur peut effectuer ces demandes sur la plateforme informatique du FIPHFP :
Accéder à la e-plateforme

Cependant, pour l’employeur public soumis à l’obligation d’emploi, il a la possibilité de choisir entre procéder à une demande d’aide ou de minorer sa déclaration annuelle sous forme de dépense déductible.

Afin de savoir si vous êtes soumis à cette obligation d’emploi et ainsi évaluer votre contribution, vous pouvez faire une simulation directement sur la e-plateforme – rubrique FIPHFP.

 
Il convient que vous puissiez au préalable disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à ce calcul, pour vous aider un guide a été conçu : 

paperclip pdf 00550 Aide générale à la déclaration annuelle FIPHFP

GUIDE DE L'EMPLOYEUR

Depuis 1975, la loi fixe une obligation légale d’emploi de personnes handicapées aux employeurs publics et privés comptant 20 salariés et plus : ceux-ci doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Cette obligation a été renforcée par la Loi du 11 février 2005. En effet, les employeurs territoriaux sont aujourd’hui tenus de mettre tout en œuvre pour améliorer l’intégration de personnes handicapées, ainsi que les conditions de travail de leurs agents en situation de handicap.

Pour aider les employeurs publics dans cette démarche, le CDG 27 en partenariat avec le FIPHFP vous propose ce guide de l’employeur.

Ce guide a été conçu pour vous éclairer sur les principales actions à mettre en œuvre pour agir concrètement en faveur du handicap, et surtout pour vous apporter ressources et aides afin de mener à bien ces actions. Composé de 5 fiches, il vous donne accès à l’information, de manière rapide et efficace.

Nous vous souhaitons une bonne lecture et de nombreux projets en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap…

 

paperclippdf 00550Guide de l'employeur

CONVENTION DU CENTRE DE GESTION DE L'EURE AVEC LE FIPHFP

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure marque son implication dans l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap en développant un partenariat avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Une convention qui s’articule autour de 5 axes :

  1. Informer, former, conseiller et accompagner les agents et gestionnaires des collectivités du département

  2. Favoriser l’accès à l’emploi public territorial des personnes en situation de handicap et accompagner leur intégration dans les collectivités

  3. Aider au maintien dans l’emploi et au reclassement des agents territoriaux présentant des restrictions médicales ou un risque d’inaptitude à leur poste de travail

  4. Permettre aux collectivités d’obtenir un soutien du FIPHFP dans le cadre de travaux d’accessibilité des locaux professionnels, favorisant ainsi l’intégration des agents handicapés et levant les éventuels freins financiers

  5. Favoriser le recrutement d’apprentis handicapés au sein de la fonction publique territoriale



 Dans le cadre de cette convention avec le FIPHFP, le CDG27 soutenu par ses partenaires propose son expertise dans le domaine du recrutement et du maintien dans l’emploi des agents territoriaux.

FOCUS SUR "L’ACCESSIBILITÉ DES LOCAUX PROFESSIONNELS"

Il s'agit d'une nouvelle mission que développe le CDG27 pour ses collectivités affiliées.

L'objectif de la mission est d'accompagner les collectivités dans la mise en accessibilité des établissements publics.

Rappel du contexte global :

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure le principe de la mise en accessibilité de tous les lieux publics (Établissements Recevant du Public ; Installation Ouvertes au Public ; Voirie...). Cette loi imposait aux collectivités et établissements publics de rendre accessible l'ensemble de leurs bâtiments publics avant le 1er janvier 2015.

Les propriétaires d'ERP qui ne répondent pas aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7-3 de cette Loi doivent élaborer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).

Cet agenda doit comporter une analyse des actions nécessaires à mettre en œuvre pour que l'établissement réponde aux exigences d'accessibilité. Il doit prévoir le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants (Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014). La date limite de dépôt en Préfecture de ce dossier est le 27 septembre 2015.

L'Ad'AP suspend l'application de l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation qui punit d'une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales -société-) tout responsable qui n'aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d'accessibilité.

Tout savoir sur les Ad'AP : cliquez ICI


Cadre de la mission Accessibilité du CDG27 :

Le CDG27 met à disposition des collectivités affiliées un chargé de mission pour les accompagner tout au long de leur projet de mise en accessibilité des bâtiments publics :

arrowDiagnostic accessibilité- Soutien administratif dans la constitution des dossiers de demande de financements

arrowSoutien technique tout au long des travaux de mise en accessibilité des locaux.

Financements du FIPHFP pour l'accessibilité des locaux professionnels :

L'accessibilité des locaux professionnels revient à rendre accessibles les locaux pour favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap.
Le FIPHFP a mis en place un programme d'aide à l'accessibilité de l'environnement professionnel au bénéfice des employeurs publics.
Ce plan a vocation à financer les travaux des employeurs publics en faveur de l'accessibilité des bâtiments et locaux professionnels existants.

Afin de connaitre les financements possibles, une fiche d'aide est à votre disposition :

paperclip pdf 00550 Les aides du FIPHFP pour l'accessibilité des locaux professionnels

 

Pour plus d'information sur l'accessibilité dans sa globalité, vous pouvez accéder au   site du Ministère du développement durable

PRIX DE L’EXEMPLARITÉ 2015

Prix exemplarité CDC Breteuil sur Iton

Le Prix régional de l’Exemplarité en Haute-Normandie 2015 a été l’occasion de mettre à l’honneur les employeurs publics et privés de Haute Normandie les plus méritants dans le champ de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Organisé par le FIPHFP et l’AGEFIPH, les initiatives des employeurs ont été valorisées avec l’appui de plusieurs de leurs partenaires (Cap Emploi, le Sameth, Alther, GIP FEPH, BGE, Pôle Emploi…). Il a pu être établi un classement final selon 3 catégories : public/privé, insertion/maintien dans l’emploi, + de 20 / - de 20 "équivalent temps plein".

Parmi les pressentis de l’année, la communauté de communes du Canton Breteuil Sur Iton concourait dans la catégorie + de 20 agents. Représentée par son président Monsieur Gérard CHERON, elle s’est vu décerner, le vendredi 20 Novembre 2015, un trophée honorifique pour les efforts effectués pour le retour à l’emploi de l’un de ses agents étant en situation de reclassement professionnel pour raison de santé.

Pris en charge par la cellule Aménagement/Reclassement du CDG 27, la collectivité a pu être accompagnée dans la recherche des postes disponibles répondant aux contraintes de santé de l’agent. Notre partenaire, le SAMETH, a pu contribuer à la réussite de cette réflexion en permettant la mise en adéquation des besoins en aménagements du poste visé et le souhait de la collectivité de répondre aux nouvelles normes environnementales. Plus précisément, afin de contribuer à l’aménagement du poste de l’agent, un modèle spécifique de désherbeuse à eau chaude a pu être financé grâce notamment aux aides des fonds Européens.

L’ensemble des acteurs s’étant mobilisé de façon exemplaire pour la réussite de cette démarche, a permis une amélioration du bien être au travail pour l’agent tout en conciliant les contraintes environnementales. Cette démarche active de la collectivité pour un retour de l’agent au sein de ses services est aujourd’hui une réussite pour nous tous.

 

DIRECCTE : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées

FIPHFP : Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

CAP EMPLOI : Est un réseau national d'organismes de placement spécialisés au service des personnes handicapées et des employeurs.

ALTHER : Est un réseau national de prestataires sélectionnés par l’Agefiph. Ils ont pour mission de simplifier les démarches d’accueil, de recrutement ou de maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises.

GIP FEPH : Groupement d’Intérêt Public : Formation Emploi des Personnes Handicapées

BGE : Boutiques de Gestion pour Entreprendre

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