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Organisation des élections professionnelles du CT

CT propre : Etes-vous concernés ?

Les organismes paritaires

 

paperclippdf 00550Guide sur l'exercice du droit syndical

paperclippdf 00550 Formulaire de demande de remboursement de décharges d'activité de service

paperclippdf 00550Formulaire de demande de remboursement des autorisations d'absence

 

   ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU COMITÉ TECHNIQUE

 Pour vous aider dans l'organisation des élections professionnelles au Comité technique, le Centre de gestion met à votre disposition  des guides et des modèles d'actes :

 paperclippdf 00550Guide des élections aux CT placés auprès du CDG 27

 paperclippdf 00550Guide ANDCDG relatif aux élections professionnelles CHSCT

 paperclippdf 00550Modèles d'actes CT

 

 

Modalités d'organisation

CAP :
Les élections des représentants du personnel aux 3 Commissions Administratives Paritaires (A,B et C) siégeant au CDG concernent les fonctionnaires titulaires des collectivités affiliées.

CT :
Les élections des représentants du personnel au Comité Technique auprès du CDG concernent les agents des collectivités affiliées de moins de 50 agents.

CHSCT :

Pour les collectivités affiliées de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le Comité Technique auprès du CDG.

 

CT PROPRE : ETES-VOUS CONCERNÉS ?

 

Les collectivités de plus de 50 agents (titulaires et non-titulaires) doivent organiser les élections professionnelles de leur propre Comité Technique et CHSCT.

paperclipdoc f235bProcédure création de CT pour une collectivité de plus de 50 agents

 

LES ORGANISMES PARITAIRES

Commission Administrative Paritaire (CAP)

Le Centre de gestion assure le secrétariat des instances paritaires qui ont pour rôle d’examiner et d’émettre un avis sur les situations qui leurs sont soumises.

Le Président, les représentants des élus et du personnel examinent les dossiers des agents en fonction de leur catégorie d’appartenance : A, B ou C et du groupe hiérarchique auquel elles se rattachent.

Les CAP répondent avec rigueur, équité et indépendance sur des questions individuelles concernant les agents territoriaux du département de l’Eure : carrières, positions administratives, discipline, promotion interne…

paperclip pdf 00550Composition des CAP au 29 août 2016

Comité Technique  (CT)

Le Comité Technique  (CT) est également composé de représentants élus du personnel et de représentants des autorités territoriales des collectivités de moins de 50 agents.

Il est consulté notamment sur des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, sur le plan de formation ainsi que sur la désignation des agents chargés de la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail (préventeurs).

paperclippdf 00550Composition du CT au 29 août 2016


Depuis le 4 décembre 2014, le Comité Technique Paritaire (CTP) devient  Comité Technique (CT)

                           

Domaines de compétences

pôles d'expertises du centre de gestion de l'eure
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Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont des Etablissements Publics Administratifs institués par la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée. Ils sont, dans chaque département, un outil d’aide à la gestion des ressources humaines placé auprès des Collectivités Locales et de leurs Etablissements Publics.

Les collectivités de moins de 350 fonctionnaires y sont affiliées obligatoirement, les autres, de manière facultative.

 

Chargé de la bonne marche de la Fonction Publique Territoriale en Haute-Normandie, le Centre de Gestion de l'Eure collabore étroitement avec les services du Centre de Gestion de la Seine Maritime.
Ce partenariat répond efficacement aux nouvelles règles de coopération régionales, voire interrégionales. Les missions exercées avec neutralité et compétences multiples permettent la mise en œuvre des principes d'une fonction publique décentralisée.

Dans le département de l'Eure 674 communes, 35 Communautés de Communes et 245 Syndicats sont affiliés au CDG27.

Les pôles d'expertises composant le Centre de Gestion de l'Eure sont les suivants :

    Direction Emploi Ressources

    Direction Santé & Prévention

     

 

Missions des Centres de Gestions

MISSIONS bénéficiant aux communes & établissements publics affiliésclipboard

 

L'organisation des concours et examens professionnels des catégories A, B et C, ainsi que l'établissement des listes d'aptitudes

La publicité des tableaux d'avancement (gestion des carrières des agents)

Le fonctionnement des CAP (Commission Administrative Paritaire) et des conseils de discipline

Le secrétariat des commissions de réforme

Le secrétariat des comités médicaux

Le fonctionnement des comités techniques

Le calcul du crédit du temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit

Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable obligatoire

Une assistance juridique statutaire

Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leurs collectivités ou établissements d'origine

Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite

 

(Article 23-II tiré de la loi du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la FPT)

 

MISSIONS bénéficiant à l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publicsclipboard

 

La publicité des créations, vacances d'emplois de catégorie A, B et C

La publicité des listes d'aptitudes

La prise en charge des fonctionnaires des catégories A, B et C momentanément privés d'emplois

Le reclassement des fonctionnaires de catégorie A, B et C devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Le fonctionnement des conseils de discipline de recours

L'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité


(Article 23-III tiré de la loi du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la FPT)

 

MISSIONS relevant du bloc de prestations indivisibles à adhésion facultativeclipboard

 

Le secrétariat des commissions de réforme pour les collectivités non affiliées au CDG27

Le secrétariat des comités médicaux pour les collectivités non affiliées au CDG27

Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable obligatoire

Une assistance juridique statutaire

Une assistance au recrutement et accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine

Une assistance à la fiscalisation des comptes de droits en matière de retraite

 

(Article 23-IV tiré de la loi du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la FPT)

Contacts du CDG27

Contacts du centre de gestion de l'eure
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Directrice du Centre de Gestion de l'Eure

Cécile IASCI

  

Directrice du Pôle Médecine Préventive & Protection Sociale

Cécile IASCI

 

Directeur du Pôle Emploi-Ressources

Carole TRATSAERT

Contacts 

    Par téléphone : 02 32 39 23 99

     

    Accueil : du lundi au vendredi de 8h30/12h30 et de 13h30/17h30 (16h30 le vendredi)

     

    Par courrier postal :

    10 Bis, rue du Docteur Michel Baudoux
    B.P. 276
    27002 - EVREUX Cédex

 

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