- Conseil de discipline de première instance -
- Conseil de discipline de recours -
- Sanctions disciplinaires des titulaires -
- Sanctions disciplinaires des stagiaires -
- Sanctions disciplinaires des non titulaires -
- La saisine du conseil de discipline -

 

CONSEIL DE DISCIPLINE DE PREMIÈRE INSTANCE

Le conseil de discipline de première instance intercommunal émane de la commission administrative paritaire.
Il est présidé par un juge administratif et saisi par l’autorité territoriale pour donner son avis sur les fautes commises par les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que sur l’insuffisance professionnelle lorsqu’elle donne lieu à licenciement (fonctionnaires titulaires uniquement).

Seuls les agents des collectivités affiliées sont concernés par cette instance.

Les membres des conseils de discipline de 1ère instance sont les mêmes que ceux des CAP de catégorie A, de catégorie B, de catégorie C.

 

CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS

Il est l’instance de second degré, ou d’appel, pour toutes les collectivités et établissements publics de la Région Haute-Normandie, affiliés ou non. Egalement présidé par un juge administratif, il est saisi par les agents sanctionnés aux 2è, 3è et 4è groupes.

Les recours dirigés contre les sanctions disciplinaires des 2è et 3è groupes ne sont recevables que lorsque l’autorité territoriale a prononcé une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de première instance. Les sanctions du 4ème groupe sont, quant à elles, susceptibles de recours dans tous les cas.

 

SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES TITULAIRES

L’autorité territoriale prononce seule les sanctions disciplinaires du 1er groupe.
L’avis du conseil de discipline de première instance est indispensable pour les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes.

Les sanctions disciplinaires applicables aux agents titulaires se répartissent en quatre groupes.
Réf : article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

 

Sanctions

1er groupe

Sanctions

2ème groupe 

Sanctions

3ème groupe 

Sanctions

4ème groupe

Avertissement

Abaissement d’échelon

Rétrogradation

Mise à la retraite d’office

Blâme

 Exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 4 à 15 jours

Exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 16 jours à 2 ans

Révocation

 

 Exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 1 à 3 jours

 

 

 

 

SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES STAGIAIRES

Les deux dernières sanctions nécessitent l’avis préalable du conseil de discipline de 1ère instance.

Avertissement

Blâme

Exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 1 à 3 jours

Exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 4 à 15 jours

Exclusion définitive du service

 Réf : article 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992

 

SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES NON TITULAIRES

Les sanctions sont prononcées par l’autorité territoriale sans avis préalable du conseil de discipline de première instance.

Réf : article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988

 

LA SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE

Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, le conseil de discipline est saisi, de préférence, par courrier recommandé, adressé au Président du conseil de discipline.

Le dossier disciplinaire, qui est envoyé par le Centre de gestion à la demande de la collectivité, sera transmis au secrétariat du conseil de discipline  à l’adresse du centre de gestion et  comprendra:

1) Le dossier individuel relatif à la situation administrative de l’agent,

2) Le rapport introductif établi en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984.

    Ce rapport, signé obligatoirement par l’autorité territoriale, doit mentionner :

    • Le nom de l’agent déféré, son grade, son affectation, sa date de recrutement.
    • L’exposé précis et clair des griefs reprochés à l’agent, leur qualification et leur rattachement à un manquement. Les faits doivent être constatés matériellement. Ils ne doivent pas être fondés sur de simple allégation.
    • La sanction souhaitée.

3) Les pièces annexées au rapport introductif relatives aux faits reprochés à l’agent (témoignages, rapports de supérieurs hiérarchiques, coupures de presse, décisions de justice, etc…),

4) La lettre informant l’agent qu’une procédure disciplinaire est envisagée à son encontre et l’informant de son droit à prendre connaissance de son dossier accompagné d’un ou plusieurs défenseurs de son choix,

5) Le procès-verbal de communication du dossier signé par l’agent et l’autorité territoriale,

6) Les éventuelles observations déposées par l’agent.

 Le conseil de discipline doit rendre son avis deux mois après sa saisine ou un mois après, lorsque l’agent fait l’objet d’une mesure de suspension.

Domaines de compétences

pôles d'expertises du centre de gestion de l'eure
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Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont des Etablissements Publics Administratifs institués par la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée. Ils sont, dans chaque département, un outil d’aide à la gestion des ressources humaines placé auprès des Collectivités Locales et de leurs Etablissements Publics.

Les collectivités de moins de 350 fonctionnaires y sont affiliées obligatoirement, les autres, de manière facultative.

 

Chargé de la bonne marche de la Fonction Publique Territoriale en Haute-Normandie, le Centre de Gestion de l'Eure collabore étroitement avec les services du Centre de Gestion de la Seine Maritime.
Ce partenariat répond efficacement aux nouvelles règles de coopération régionales, voire interrégionales. Les missions exercées avec neutralité et compétences multiples permettent la mise en œuvre des principes d'une fonction publique décentralisée.

Dans le département de l'Eure 674 communes, 35 Communautés de Communes et 245 Syndicats sont affiliés au CDG27.

Les pôles d'expertises composant le Centre de Gestion de l'Eure sont les suivants :

    Direction Emploi Ressources

    Direction Santé & Prévention

     

 

Missions des Centres de Gestions

MISSIONS bénéficiant aux communes & établissements publics affiliésclipboard

 

L'organisation des concours et examens professionnels des catégories A, B et C, ainsi que l'établissement des listes d'aptitudes

La publicité des tableaux d'avancement (gestion des carrières des agents)

Le fonctionnement des CAP (Commission Administrative Paritaire) et des conseils de discipline

Le secrétariat des commissions de réforme

Le secrétariat des comités médicaux

Le fonctionnement des comités techniques

Le calcul du crédit du temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit

Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable obligatoire

Une assistance juridique statutaire

Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leurs collectivités ou établissements d'origine

Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite

 

(Article 23-II tiré de la loi du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la FPT)

 

MISSIONS bénéficiant à l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publicsclipboard

 

La publicité des créations, vacances d'emplois de catégorie A, B et C

La publicité des listes d'aptitudes

La prise en charge des fonctionnaires des catégories A, B et C momentanément privés d'emplois

Le reclassement des fonctionnaires de catégorie A, B et C devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Le fonctionnement des conseils de discipline de recours

L'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité


(Article 23-III tiré de la loi du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la FPT)

 

MISSIONS relevant du bloc de prestations indivisibles à adhésion facultativeclipboard

 

Le secrétariat des commissions de réforme pour les collectivités non affiliées au CDG27

Le secrétariat des comités médicaux pour les collectivités non affiliées au CDG27

Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable obligatoire

Une assistance juridique statutaire

Une assistance au recrutement et accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine

Une assistance à la fiscalisation des comptes de droits en matière de retraite

 

(Article 23-IV tiré de la loi du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la FPT)

Contacts du CDG27

Contacts du centre de gestion de l'eure
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Directrice du Centre de Gestion de l'Eure

Cécile IASCI

  

Directrice du Pôle Médecine Préventive & Protection Sociale

Cécile IASCI

 

Directeur du Pôle Emploi-Ressources

Carole TRATSAERT

Contacts 

    Par téléphone : 02 32 39 23 99

     

    Accueil : du lundi au vendredi de 8h30/12h30 et de 13h30/17h30 (16h30 le vendredi)

     

    Par courrier postal :

    10 Bis, rue du Docteur Michel Baudoux
    B.P. 276
    27002 - EVREUX Cédex

 

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